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CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES



Art.1:Le Conseil d'Administration fixe le montant de la contribution volontaire des familles. Une variation de 10% de la participation demandée est tolérée. Le Conseil d'Administration sera systématiquement informé à posteriori ou non des conditions de cette variation.


Art.2:Les voyages scolaires sont organisés pour le compte des élèves, sous l'autorité du Chef d'établissement, dans le cadre d'une action éducative.


Art.3:Les voyages réglés par la présente charte sont facultatifs. Ils sont cependant justifiés par un objectif pédagogique qui sera présenté sur un document ainsi que le budget. Ce descriptif sera distribué à chaque famille sollicitée pour ce séjour.


Art.4:Ces voyages peuvent se dérouler tout ou partie sur le temps scolaire.


Art.5:Les voyages réglés par la présente charte sont organisés pour un ensemble cohérent d’élèves,classe ou groupe suivant le même enseignement, la même option....


Art.6:Par leur objet éducatif, ils relèvent du service public de l'enseignement et à ce titre les dépenses et recettes liées à ces voyages ont un caractère public et sont retracées dans la comptabilité de l'établissement.


Art.7:Les projets de voyages éducatifs s'inscrivent obligatoirement dans le Projet d'Etablissement. Ils sont conformes aux actions déclinées dans un des axes du projet d’établissement.


Art.8:Les projets de voyages et d'échanges font dans tous les cas l'objet d'une présentation et d'un vote au 1er Conseil d'Administration de l’année scolaire au plus tard;:

La présentation comprend :

- les objectifs pédagogiques ;

- les modalités d'organisation ;

- le budget prévisionnel et l’acceptation de tout dont les principes d’organisation de l’emploi du temps des élèves qui ne participent pas au séjour.


Art.9:Les projets devront faire l’objet d’une réunion d’information en direction des parents avant tout engagement définitif de la participation de l’élève


Art.10:Dans tous les cas le premier versement par la famille rend l'engagement définitif. L’EPLE s’engage à tout mettre en oeuvre pour empêcher la non participation d’un élève volontaire pour des raisons financières.


Art.11:Les sommes perçues seront intégralement remboursées aux familles dans les cas suivants :

- En cas d'annulation du voyage par l'établissement.

- En cas d'exclusion d'un élève de l'établissement durant la période choisie pour le voyage.


Art.12:Les sommes perçues seront remboursées aux familles en cas d'annulation de l'inscription par la famille, par lettre recommandée 30 jours au moins avant le départ, pour des raisons dûment justifiées :

- maladie (production d'un certificat médical exigé);

- raison familiale grave.


Art.13:Annulation par la famille à moins de 30 jours du départ :

- Aucun remboursement ne pourra être pris en charge par l'établissement.

Pour tous les voyages une assurance annulation facultative est proposée aux familles. Dans ce cadre, toute demande d'annulation à moins de 30 jours du départ sera réglée conformément aux conditions prévues au contrat d'assurance.


Art.14:Quand elles sont plus favorables pour l'ensemble des partenaires les conditions d'annulation prévues dans le contrat du prestataire de services peuvent se substituer aux conditions prévues dans les Articles 12 et 13.


Art.15: a) Le chef d’établissement détermine l’effectif des accompagnateurs pour garantir les conditions maximales de sécurité du groupe.

b) L’EPLE assumera les coûts afférents aux frais de transport et de séjour des dits accompagnateurs dans le respect des contraintes d’encadrement énoncées dans l’article 15 a.


Art.16: Après réalisation du voyage, dans le cas exceptionnel où la participation des familles serait excédentaire par rapport aux dépenses réelles engagées, l’EPLE s'engage à reverser aux familles le trop perçu si cette somme dépasse 8 € par famille. Dans le cas contraire l’excédent sera affecté au budget de l’EPLE après notification aux familles conformément à l’art. 51 de la loi de finances rectificative n°2001-1276 du 28 février 2001.



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