Sommaire

1 - Les moyens d'agir : les Contrats Locaux de Sécurité (CLS)
2 - Le cas de la délinquance infantile à Rennes
Bibliographie et ressources en ligne

Introduction

Les Contrats Locaux de Sécurité ont été mis en place pour assurer une plus grande performance au niveau de la sécurité de la ville. Des réunions de concertation ont lieu sur cette question. Nous verrons tout d'abord en quoi consiste un CLS, dans quel but est il créé et la manière dont il est conçu puis une mise en œuvre en prenant pour témoin le Contrat Local de Sécurité abordant le thème de la délinquance juvénile du 15 Septembre 2000 à Rennes.

1 - Les moyens d'agir : les Contrats Locaux de Sécurité (CLS)

1.1 - Pourquoi créer des contrats locaux de sécurité ?

Lancés par une circulaire du 28 octobre 1997, les contrats locaux de sécurité (CLS) visent un renforcement de l’action conjointe des services de l’Etat, et à organiser un partenariat actif et permanent entre tous ceux qui, au plan local, sont en mesure d’apporter une contribution à la sécurité. Dans le cadre de la commune, les CLS constituent l’outil principal d’une politique de sécurité privilégiant notamment l’éducation à la citoyenneté. La proximité est l’objet de redéploiement de la police et de la gendarmerie et son efficacité est renforcée par l’action conjointe de l’ensemble des services d’Etat. Le rôle de l’autorité judiciaire dans le diagnostic de sécurité et la mise en œuvre du contrat local de sécurité est primordiale. Aujourd’hui, des contrats ont été signés dans les cours d‘appel et 125 tribunaux de grande instance dans 86 départements. Au sein de l’institution judiciaire, c’est le procureur de la République qui est le signataire du contrat aux côtés du préfet et du maire. Il fait appel à l’expertise d’acteurs de l’institution judiciaire spécialisée dans le traitement de la délinquance de façon à pouvoir définir une stratégie d’actions cohérente et globale. La protection judiciaire de la jeunesse ; à travers un réseau dense d'associations et d'établissements habilités, met en place des actions d'éducation à la citoyenneté adaptées aux jeunes qu'elle prend en charge.

1.2 - Organisation d'un contrat :

- Par qui est-il créé ? Ce sont : le Préfet, représentant de l' Etat et, à Paris, le préfet de police qui suscitent auprès des collectivités locales l'élaboration d'un contrat ou prennent en compte le souhait des collectivités locales d'être dotée d'un C.L.S. La priorité est accordée aux zones plus sensibles sur le plan de la sécurité. Le contrat est élaboré conjointement par les maires, les préfets et les procureurs de la République qui s’appuient sur les Conseils Communaux de Prévention de la délinquance (CCPD) ; le recteur d'Académie est associé à la démarche. Il est signé par le préfet, à Paris par le préfet de police, par le procureur de la République et le maire concerné. Ils mettent en place un partenariat actif et permanent, à l’échelle d’un territoire pertinent. Et éventuellement s'ils participent à la mise en œuvre du contrat, le recteur, le président du conseil régional et le président du conseil général et accessoirement d'autres partenaires sont invités à le signer. Les C.L.S doivent s’appliquer en priorité aux quartiers sensibles dans lesquels des moyens nouveaux seront concernés.

- Elaboration du contrat : L'élaboration du contrat se fait de manière méthodique et précise, il se fait en trois étapes : Premièrement la préparation et la négociation, le préfet en alliance avec le procureur de la république conduit une concertation avec le maire concerné. Il y fait participer les services de l' Etat : police et gendarmerie ; Education nationale ; Emploi et solidarité ; Jeunesse et Sports ; protection judiciaire de la jeunesse et administration pénitentiaire. Il y invite également les collectivités qui ont la responsabilité des services sociaux. Il s'appuie sur les conseils communaux de prévention de la délinquance. Il peut associer à la réflexion le monde associatif, les représentants des bailleurs sociaux, les sociétés de transport en commun, les responsables des principaux établissements commerciaux, …Selon des modalités à définir localement la population est elle aussi associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du contrat. Deuxièmement la détermination du territoire dans la plupart des cas, la commune ou l'agglomération constitue le cadre le plus approprié pour organiser la lutte contre la délinquance. A Paris, Lyon, et Marseille, les CLS peuvent être conclus par arrondissement. Il peut être nécessaire de prévoir un contrat : pour un quartier déterminé et sur des réseaux de transports. Enfin la troisième étape est l ‘établissement d’un diagnostic local de sécurité : un outil d’aide à la décision. Celui-ci porte sur un constat de la situation en termes de délinquance. En tenant compte des travaux existants menés notamment dans le cadre des conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD), il s’agit d’aboutir à une meilleure connaissance des données statistiques, l’appréhension de la situation de la délinquance sur un territoire donné soit la même pour tous partenaires. Le constat doit comporter des indications quantitatives sur : la délinquance et les délinquants en mettant en évidence les caractéristiques dominantes ; les incidents recensés par les établissements scolaires ; la population exposée, notamment celle en situation précaire ou en voie de marginalisation ; la connaissance des victimes.

Une évaluation du sentiment d’insécurité.
Le sentiment d’insécurité ne se confond pas avec la contestation de faits de délinquance. Il doit être évalué à partir : des attentes et des demandes de la population ; des appréciations portées sur la situation locale par des personnes qui, au titre de leurs activités, sont à même d’observer la vie quotidienne et d’aider à la compréhension des comportements délinquants.

Une analyse des réponses apportées par les pouvoirs à la situation locale.
Il s’agit de répertorier tous les moyens qui concourent à la sécurité, tant en ce qui concerne la prévention que la répression, mis en œuvre sur le territoire par les différents partenaires, et de mettre en évidence les dysfonctionnements et les inadaptations.
Le diagnostic local doit permettre de : différencier les zones selon l’acuité de la délinquance ; préparer le plan d’actions concertées. Il doit être régulièrement renouvelé. Ils peuvent également développer l’îlotage, améliorer l’accueil du public des affaires judiciaires en temps réel.
Que contient-il ? Un contrat local de sécurité est une définition précise des priorités et des objectifs à atteindre, c’est un plan d’action comportant les mesures à mettre en œuvre, un calendrier et des outils de suivi, une déclinaison des moyens engagés par chacun des partenaires. Les actions à entreprendre doivent comporter : la prévention de la délinquance en privilégiant les actions innovantes et cordonnées ; les conditions d’intervention de la police et de la gendarmerie. Le C.L.S est aussi le cadre des actions concertées entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire pour favoriser la continuité des actions entre la police et la justice. La mise en place de groupes de traitement local de la délinquance est encouragée. Le but à atteindre est de faire diminuer la délinquance et de faire reculer le sentiment d’insécurité.
De quels moyens dispose t - on ? Chaque partenaire apporte ses moyens propres. Le CLS doit permettre de mieux coordonner les actions de ces services et de les adapter aux situations locales. L’ Etat apporte des moyens supplémentaires grâce au programme de création d’emplois de proximité : des adjoints de sécurité placés auprès de la police nationale, et des agents locaux de médiation sociale proposés aux collectivités locales. IL faut rajouter les emplois - jeunes créés sous l’égide d’autres ministères et qui concourent également au rétablissement du sentiment de sécurité : aide - éducateurs de l’Education Nationale, agents de médiation pénale, par exemple.

2 - Le cas de la délinquance juvénile à Rennes

2.1 - Diagnostic, situation

Sont obligatoirement représentés : le maire et les élus de la ville de Rennes ; la police ; la justice ; des représentants de l'Etat (travaillant à la préfecture) ; des travailleurs sociaux. Ensuite deux commissions sont consittuées : la commission policière (se réunit une fois par an) ; la commission retreinte (une fois par mois) Les personnes invitées sont choisies selon la particularité du contrat. En ce qui concerne la construction du plan du contrat, l'objectif est de renforcer les conditions de sécurité dans la ville, les axes principaux en sont la prévention, la discussion, la répression. Le C.L.S. permet surtout de coordonner et mettre en cohérence les actions qui ont été apportées par différents actions. Il est à préciser que la ville et l'Etat ont mis des moyens supplémentaires en personnel.
Le C.L.S. de la délinquance juvénile a été jugé nécessaire car il y a un sentiment d'insécurité alors que les chiffres montrent souvent qu'il n'y a pas (sauf quelques secteurs) d'augmentation de l'insécurité.

Des statistiques :
On observe une situation relativement stable en 99 mais une forte croissance de la délinquance juvénile en 2000. Ce que les enquêtes d'opinion confirment.
Opinion et témoignage des différents acteurs et correspondants du CLS :
> Selon les Correspondants de nuit : la consommation d'alcool et de cannabis par les plus jeunes pose question. Les incivilités sont surtout réalisées aux sorties des écoles et en soirée lorsqu'il n'y a plus aucune prise en charge. Le sentiment d'insécurité qui en résulte conduit les habitants à solliciter davantage les correspondants de nuit.
> Selon l'Education nationale, les services académiques : on constate l'aggravation des manifestations de violence et d'agresssions (surtout verbales). Beaucoup de signalements proviennent des collègues et principalement des garçons.
> Les Assistants sociaux soulignent le nombre important de jeunes qui n'ont "aucun appétit de quoi que ce soit". Aucun moyen ne permet d'établir des contrats avec eux ou de les mobiliser. Ils sont "insaisissables".
> Le point de vue des organismes HLM : plus qu'un sentiment d'insécurité, c'est plutôt une expression de lassitude, d'impuissance et de "ras le bol".

Vandalisme : les interventions en 1999
Source : INFRA - éclairage public
Document : BDU (banque de données urbaines) de Rennes

2.2 - Un observatoire local de la sécurité et proximité

Les objectifs de cet observatoire sont multiples et il faut d'abord définir le territoire à observer. Ensuite, mesurer l'évolution du sentiment d'insécurité des habitants (degré d'inquiétudes) A titre permanent, les données et sources disponibles sont celles de : la D.D.S.P., Direction Départementale de la Sécurité Publique (à partir de dépôts de plaintes à bilan hebdomadaire) ; les transports urbains, la S.T.U.R., chaque semaine ; les services académiques tous les mois ; les services de la Ville de Rennes (police municipale, administration générale) ; les Correspondants de nuit.

La ville n'est donc pas en danger mais souvent quelques faits réels sont exploités par les courants politiques sécuritaires pour demander plus de police, plus de répression et beaucoup de travail dans le sens de la prévention : l'encadrement des jeunes les plus fragiles (en particulier l'été) ; une présence policière visible est plus importante. Il est à noter que les faits délictuels pour les cas simples sont traités judiciairement dans les jours qui suivent afin de montrer aux citoyens qu'il n'y a pas de laxisme mais aussi pour montrer aux auteurs des actes que la loi s'applique rapidement. Un bilan est effectué tous les ans, par des relevés et des indicateurs statistiques communiqués généralement par la police, la police municipale et la justice.

Conclusion

Le Contrat local de sécurité est un des multiples modes appliqués pour assurer la sécurité d'une ville aussi bien sur les personnes que dans les établissements, etc…mis en oeuvre à la fois par la police municipale, nationale. Par ailleurs, une nouvelle section dite "S.P.P." a été créée : Section de Police de Proximité, qui a pour rôle d'étendre la surveillance au quotidien dans toute la ville. Elle est opérationnelle à Rennes depuis Avril 2001. Notons que le CLS est souvent confondu avec le Contrat local de Ville : ils sont pourtant différents.

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